Comme l’entrepreneuriat social se situe parfois aux confluents du droit des entités sans but lucratif et du droit des sociétés, il nous semble important d’aborder une autre source fondamentale du droit de l’entrepreneuriat social défini largement : le droit des sociétés.
Nous définissions l’entrepreneuriat social de manière large, c’est-à-dire comme englobant tout le spectre allant des entités sans but lucratif (ASBL, fondations, …) jusqu’aux entités commerciales à visée et à impact sociétal - définition qui, bien entendu, passe aussi par les toutes nouvelles sociétés d’impact sociétal (SIS) de la loi de décembre 2016 qui n’en sont encore qu’à leurs balbutiements juridiques et pratiques.
Articles 1832 à 1873 du Code civil
Cette source fondamentale sur un plan historique, tire son origine au début du règne de Napoléon. Le Code civil fut décrété le 8 mars 1804 et promulgué le 18 mars de la même année. Le Code civil est bien sûr toujours vigueur et régit notamment la société civile.
Articles 1 à 21 du Code de commerce
Il s’agit du Titre I “Des commerçants” (articles 1 à 7) du Livre 1er “Du commerce en général” ainsi que de son Titre II “Des livres de commerce” (loi du 19 décembre 2002).
Le Titre III “Des sociétés” fut notamment abrogé par la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
La loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
C’est la source la plus importante du droit des sociétés luxembourgeois car elle régit toutes les sociétés commerciales. Elle est fortement inspirée du droit belge des sociétés commerciales. La maxime “Liberté pour les associés, sécurité pour les tiers” est célèbre.
S’agissant de la société d’impact sociétal, la loi du 10 août 1915 régit d’ailleurs directement certaines formes qu’elle peut prendre (société anonyme, société à responsabilité limitée ou société coopérative).
Le droit des sociétés luxembourgeois a bien sûr encore de nombreuses sources européennes.
Pour aller plus loin : articles 1832 à 1873 Code civil dans sa version consolidée applicable au 1er janvier 2020 ; articles 1 à 21 du Code de commerce dans sa version consolidée applicable au 1er janvier 2016 ; Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)
Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.