Bien entendu, comme nous l’indiquions dans notre premier exposé sur les sources fondamentales du droit luxembourgeois des sociétés, nous parlons encore là de sources du droit des sociétés de manière générale mais encore aussi de sources du droit de l’entrepreneuriat social. Nous définissions en effet de manière large l’entrepreneuriat social (cf. #91-80* Quelques sources fondamentales du droit luxembourgeois des sociétés - source du droit de l’entrepreneuriat social). Nous comprenons aussi dans cette définition de l’entrepreneuriat social les aspects de type impact investing (investissements à impact positif), et par voie de conséquence, les questions plus larges de la gestion d’actifs à impact (véhicules d’investissement à impact sociétal ou environnemental).
Loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés ;
Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d’intérêt économique ;
Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, telle que modifiée ;
Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées ;
Loi du 2 septembre 2011 sur l’accès à différentes professions (droit d’établissement) ;
Loi du 21 juillet 2012 relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l’objet d’une offre au public ;
Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ;
Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds alternatifs ;
Loi du 27 mai 2016 portant réforme du régime de publication légale relatif aux sociétés et associations ;
Loi du 23 juillet 2016 « SARL-S » (entrée en vigueur au 16 janvier 2017) ;
Loi du 10 août 2016 portant modernisation du droit des sociétés (entrée en vigueur au 21 août 2016) – cette loi apporte des changements importants à la Loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales – renumérote la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Pour aller plus loin: #91-80* Quelques sources fondamentales du droit luxembourgeois des sociétés - source du droit de l’entrepreneuriat social, Bertrand Mariaux ; Loi du 12 juillet 2013 (version coordonnée - site CSSF) relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)
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