Des actes de gestion dépassant l’objet social et la représentation en justice (SCSp) #209-198

Comme nous l’indiquions notamment pour les sociétés en commandite simple (SCS), ce sont là des dispositions classiques du droit des sociétés. La société en commandite spéciale (SCSp) sera engagée par les actes accomplis par les gérants même si ces actes excèdent l’objet social. Cependant, la société ne sera pas engagée si elle prouve que le tiers concerné par ledit acte dépassant l’objet social : 

1. savait que cet acte dépassait l’objet de la société ; ou qu’il 

2. ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

Par ailleurs, et sans surprise, ce sont les gérants qui représentent la société à l’égard des tiers et en justice, en demande et en défense.

Pour aller plus loin : article 320-3, alinéas 5 et 6 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #208-197* Les pouvoirs des gérants et la délégation (SCSp) ; s’agissant de la SCS :  #188-177* Actes dépassant l’objet social de la SCS et représentation judiciaire - Gérance, Bertrand Mariaux.

*Podcast #209 :

Article #209-198 *YouTube Video 198| . . . . . . . .

*YouTube Video 198| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Deux particularités de l’associé commanditaire (limited partner) (SCS) - #189-178*

Il est intéressant de relever ensemble deux attributs à l’associé commanditaire dans une société en commandite simple (la SCS, ou limited partnersphip). 

Évoquons tout d’abord le rang de créancier de l’associé commanditaire envers la SCS lors de la conclusion de transactions éventuelles avec cette même SCS (i) avant de découvrir une seconde caractéristique liée notamment à la gestion de la SCS par l’associé commanditaire (ii). 

I - Conclusion d’opération avec la SCS elle-même en tant qu’associé commanditaire

Un associé commanditaire peut conclure toute opération avec la SCS. Et ledit arrangement ne doit pas affecter le rang de créancier chirographaire ou privilégié éventuel de ce même associé commanditaire. Il ne faut donc guère se soucier de conflit d’intérêt potentiel en l’espèce.

II - Un associé commanditaire peut-il effectuer des actes de gestion ? 

Un second aspect de la position d’associé commanditaire, c’est qu’il lui est interdit d’effectuer un quelconque acte de gestion à l’égard des tiers. 

Nous aurons bien sûr l’occasion d'approfondir certaines des questions évoquées aujourd’hui. 

Pour aller plus loin : article 310-3, alinéas 1 et 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Les associés et les apports dans une SCS - #182-171, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #189 :

Article #189-178 *YouTube Video 178| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP

*YouTube Video 178| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

La responsabilité des gérants de la SCS (hors associés commandités) - #185-174*

Rappelons tout d’abord que les associés commandités (general partners) sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la société en commandite simple (SCS).

Ce ne sera donc évidemment pas le cas des gérants qui ne sont pas associés commandités. Par contre, et comme nous l’indiquions précédemment, les gérants qui ne sont pas associés commandités sont responsables conformément au droit commun de la responsabilité. 

Le mandat reçu et les fautes commises durant la gestion

Le droit commun de la responsabilité implique que les gérants (qui ne sont pas associés commandités) sont responsables envers la SCS de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises durant leur gestion.

Responsabilité solidaire envers les tiers et envers la société pour les infractions à la loi et au contrat social

Lesdits gérants sont solidairement responsables soit :

1- envers la société ;

2- envers tous tiers ;

de tout dommage résultant d’infractions : 

• à la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; ou 

• au contrat social.

La décharge de la responsabilité 

Lesdits gérants ne seront pas responsables s’agissant des infractions auxquelles ils n’ont pas pris part dans deux conditions cumulatives : 

1. si aucune faute ne leur est imputable ; et

2. s’ils ont dénoncé ces infractions au conseil de gérance et à l’assemblée générale des associés la plus proche suivant la commission de la ou des infraction(s).

Pour aller plus loin: articles 310-1(1), 310-2, alinéa 2 et 441-9 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; La gérance des SCS - introduction #184-173*; #181-170* Qu’est-ce qu’une société en commandite simple (SCS) ? Bertrand Mariaux.

*Podcast #185 :

Article #185-174 *YouTube Video 174| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP

*YouTube Video 174| :

Article #185-174 *Podcast #185

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La gérance des SCS - Introduction - #184-173*

La gérance d’une société en commandite simple (SCS) appartient à un ou plusieurs gérants, associés commandités ou non, comme en dispose la loi. Ces gérants sont désignés conformément aux stipulations du contrat social de la SCS.

Pour les gérants n’ayant pas la qualité d’associé commandité, ils sont responsables conformément au droit commun de la responsabilité applicable notamment à ceux des sociétés anonymes et des sociétés européennes. 

Pour aller plus loin : article 310-2, alinéas 1 et 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #181-170* Qu’est-ce qu’une société en commandite simple (SCS) ?, Bertrand Mariaux.

*Podcast #184 :

Article #184-173 *YouTube Video 173| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment

*YouTube Video 173| :

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L’obligation de tenue d’un registre dans une SCS - #183-172

La tenue d’un registre est une des conditions à la formation et à la vie d’une société en commandite simple (SCS). Trois éléments doivent figurer dans ce registre. Il s’agit des suivants :

1- une copie intégrale du contrat social à jour ;

2- une liste de tous les associés indiquant ;

• s’il s’agit de personnes physiques leurs :

1. noms ;

2. prénoms ;

3. professions ; 

4. adresses privées ou professionnelles ; 

• s’il s’agit de personnes morales leurs :

  1. dénominations sociales ;

  2. formes juridiques ;

  3. adresses précises ; et 

  4. numéros d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés si la législation de l’État dont la société relève prévoit un tel numéro ;

• les parts d’intérêt détenus par chacun ;

3- la mention des cessions de parts d’intérêts émises par la société et la date de la notification ou acceptation de telles cessions.

Tout associé peut prendre connaissance du registre sous réserve des limitations prévues au contrat social.

Pour aller plus loin: article 310-1 (5) et son dernier alinéa, de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #182-171 Les associés et les apports dans une SCS, Bertrand Mariaux.

*Podcast #183 :

Article #183-172 *YouTube Video 172| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment

*YouTube Video 172| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Les associés et les apports dans une SCS - #182-171

Comme indiqué précédemment, la question des apports entre associés est essentielle dans une société. Comment se règle la question des apports et quelle forme peut-elle prendre dans une société en commandite simple (SCS), société essentiellement contractuelle ? Cette question est régie en partie par la loi et en partie de manière contractuelle. 

Les trois formes d’apports suivantes sont possibles :

1. les apports en numéraire ;

2. les apports en nature ; et

3. les apports en industrie.

L’admission de nouveaux associés se fait selon les conditions prévues au contrat de société. Sauf si le contrat social en dispose autrement, un associé peut à la fois être associé commandité et associé commanditaire à condition qu’il y ait toujours au moins un associé commandité et un associé commanditaire juridiquement distincts l’un de l’autre.

Par ailleurs, comme pour toute autre société, la SCS peut, bien sûr, émettre des obligations.  

Pour aller plus loin: articles 310-1 (2), (3), (4) et 100-14, alinéa 1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ;  L’apport - condition de fond à la création de la société ii #123-112; L’apport en numéraire - catégories d’apports - conditions de fond à la création de la société iii #124-113 ; L’apport en nature - des conditions de fond à la création de la société - iv #125-114 ; L’apport en industrie - des conditions à la création de la société (v) #126-115.

*Podcast #182 :

Article #182-171 *YouTube Video 171| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment Les contenus publiés ne constituent ni des conseils juridiques, ni des consultations juridiques.

*YouTube Video 171| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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What is a RAIF? - #180-169*

RAIF stands for Reserved Alternative Investment Funds. A RAIF is an undertaking for collective investment borrowed from the specialised investment funds (SIF) regime for some aspects. It is not supervised by the financial regulator (the Commission de Surveillance du Secteur Financier: CSSF). Securities or partnership interests in a RAIF are reserved to well-informed investors (i.e. institutional investor(s) or professional investor(s) investing a minimum of 125,000 euros). The RAIF must qualify as an alternative investment fund (AIF) under the Law of 12 July 2013 on alternative investment fund managers (the AIFM Law). The AIFM Law transposes the AIFM Directive (AIFMD) into Luxembourg law. AIFs thus benefit from the AIFMD regime as well as from the European marketing passport.

Reference: articles 1(1)a., 1(1)c., 2(1)b.(i) & (ii) of the law of 23 July 2016 on reserved alternative investment funds as amended; law of 12 July 2013 on alternative investment funds managers (transposing Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 on Alternative Investment Fund Managers and amending Directives 2003/41/EC and 2009/65/EC and Regulations (EC) No 1060/2009 and (EU) No 1095/2010) as amended; the law of 13 February 2007 on specialised investment funds as amended.

*Podcast #180:

Article #180-169 YouTube Video : 169| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #impact , #ImpactSocial , #corporate , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture #domiciliation , #startup , #EU, #SME , #PME , #DFI , #SocialVenture , #EconomieSocialeEtSolidaire , #AssetManagement , #obligations , #bond , #convertiblenotes , #capitalmarket , #socialentrepreneurship , #greenbond , #socialbonds , #sustainability , #ESG Any content published on MariauxAvocats.com does not constitute legal advice.

*YouTube Video 169|: 

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment (Swearing-in oath): Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master in European & International Law - major in economics, 2008), certified Expert in Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

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https://anchor.fm/bmapodcast/episodes/What-is-a-RAIF--180-efi8tv

https://youtu.be/fL7yNKeVPj4

Émission d’instruments de créances convertibles en capital et droits de souscription - droit applicable - #171-160*

L’émission d’instruments de créance convertibles en capital ainsi que les droits de souscription isolés ou attachés à un autre titre (pour les sociétés autres que des sociétés anonymes) est soumise à deux types de dispositions ou stipulations légales. 

Il s’agit des dispositions ou stipulations concernant :

1. la cession de parts ou d’actions ; et

2. l’agrément de non-associés.

Lesdites dispositions s’appliquent aussi en cas de transmission entre vifs ou de transmission à cause de mort.

Un tel agrément peut être donné à l’avance à des non-associés déterminables ou déterminés (dans la décision d’agrément), soit  :

1. lors de l’émission ; soit,

2. à un moment ultérieur.

L’agrément est irrévocable s’il en est stipulé ainsi dans la décision d’agrément.

Pour aller plus loin: article 100-15 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; cf. tous nos articles sur les émissions obligataires de #129 à ce jour.

*Podcast #171:

Article #171-160 Podcast #171 YouTube Video : 160| . . . . . . . .

*YouTube Video 160|: 

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Quid de la clause résolutoire dans les emprunts obligataires ? - #170-159*

En matière d’emprunts obligataires, la loi affirme que la clause résolutoire est toujours sous-entendue. Si aucune clause résolutoire expresse ne devait exister entre les parties et si l’une des deux parties venait à ne pas exécuter son engagement, le contrat ne serait point résolu de plein droit. 

Deux possibilités s’offrent à la partie envers laquelle un engagement n’aurait pas été tenu :

1. forcer l’autre partie à l’exécution de la convention (lorsque cela est possible) ;

2. demander la résolution de la convention avec dommages-intérêts.

La résolution judiciaire du contrat

La résolution d’un contrat de prêt réalisé sous la forme d’émissions d’obligations devra faire l’objet d’une demande en justice. Un délai peut être accordé au défendeur selon les circonstances, comme en dispose la loi.

Pour aller plus loin: article 470-21 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Toute société peut-elle émettre des obligations? L’émission de valeurs mobilières (i) - #129-118*  Bertrand Mariaux.

*Podcast #170:

Article #170-159 YouTube Video 159| . . . . . . . #ImpactInvesting , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #impact , #ImpactSocial , #corporate , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture #domiciliation , #startup , #EU, #SME , #PME , #DFI , #SocialVenture , #EconomieSocialeEtSolidaire , #AssetManagement , #obligations , #bond , #capitalmarket , #socialentrepreneurship , #greenbond , #socialbonds , #sustainability Les contenus publiés ne constituent ni des conseils juridiques, ni des consultations juridiques.

*YouTube Video 159|: 

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Emprunt obligataire de droit luxembourgeois par une société étrangère - quid du droit spécial applicable ? - #169-158*

Le droit luxembourgeois des emprunts obligataires doit-il s’appliquer aux sociétés étrangères soumettant un emprunt obligataire à la loi luxembourgeoise ? La réponse à cette question peut paraître évidente. Rapprochons cela du principe selon lequel une société est autorisée à déroger aux articles 470-1 à 470-19 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après, la Loi de 1915)* dans l’acte d’émission. Cela devra cependant être fait de manière expresse.

Ainsi, naturellement et pour répondre à la question posée, la loi autorise toute société étrangère soumettant un emprunt obligataire au droit luxembourgeois de déroger aux dispositions des articles 470-3 à 470-19 de la Loi de 1915 dans les conditions d’émission. Le droit luxembourgeois demeure ainsi fidèle à son caractère à la fois large et souple. Les dispositions précitées s’appliqueront sauf si la société (étrangère, en l’espèce) y renonce expressément dans les conditions d’émission.

*Partie consacrée à l’émission obligataire dans la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

Pour aller plus loin: articles 470-20 et 100-14 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ;  #159-148* Droit applicable, acte d’émission des obligations - émission d’obligations, Bertrand Mariaux.

*Podcast #169:

Article #169-158 YouTube Video : 158| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #impact , #ImpactSocial , #corporate , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture #domiciliation , #startup , #EU, #SME , #PME , #DFI , #SocialVenture , #EconomieSocialeEtSolidaire , #AssetManagement , #obligations , #bond , #capitalmarket , #socialentrepreneurship , #greenbond , #socialbonds , #sustainability Les contenus publiés ne constituent ni des conseils juridiques, ni des consultations juridiques.

*YouTube Video 158|: 

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