Droit & Impact

Composition du capital social - Comparatif SIS/ASBL III - #366-355*

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Cet article s’attache à examiner la composition du capital social d’une société d’impact sociétal (SIS). Même si nous souhaitons comparer la SIS avec l’association sans but lucratif (ASBL), nous devons en l’espèce de nouveau l’écarter.

La SIS possède deux types de parts sociales : les parts d’impact et les parts de rendement (I). Quel pourcentage de parts d’impact / parts de rendement, la SIS doit-elle toujours avoir (II) ?

I - Des parts d’impact et des parts de rendement

La SIS peut uniquement être composée de parts d’impact d’une part (A) et de parts de rendement, d’autre part (B).

A - Caractéristiques des parts d’impact

Tout d’abord, les parts d’impact ne peuvent octroyer aucun dividende à leurs titulaires. Les bénéfices sont donc intégralement réinvestis dans la SIS. 

Si une SIS est composée uniquement de parts d’impact, elle se voit octroyer d’importantes exonérations fiscales.

Enfin, les parts d’impact sont non convertibles en parts de rendement.

B - Caractéristiques des parts de rendement

Les parts de rendement quant à elles peuvent générer des dividendes à leurs titulaires si les indicateurs de performance et d’impact (de l’objet social) de la SIS sont atteints.

Les parts de rendement sont quant à elles convertibles en parts d’impact.

II - Pourcentage parts d’impact / parts de rendement

La SIS doit avoir en permanence un minimum de 50% de parts d’impact.

Références : article 4 et 7(1) de la Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal telle que modifiée ; Livret comparatif sur les sociétés d’impact sociétal et les associations sans but lucratif (Union Luxembourgeoise de l’Économie Sociale et Solidaire et Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire), Bertrand Mariaux.


* Podcast #366

*YouTube Video 355* 

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment (Swearing-in oath): Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master in European & International Law - major in economics, 2008), certified Expert in Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Capital social (minimum et caractéristiques de base) - Comparatif SIS/ASBL II - #365-354*

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Nous continuons notre comparaison entre les sociétés d’impact sociétal (SIS(s)) et les associations sans but lucratif (ASBL(s)). Écartons d’emblée la question du capital social (car peu pertinente) s’agissant d’une ASBL.  

Traitons, plus particulièrement de deux aspects du capital social pour une SIS : le capital social minimum (I) et le caractère exclusivement nominatif des parts sociales (II).

S’agissant du minimum de capital social pour une SIS, il faudra encore distinguer entre les trois formes de sociétés que peut prendre une SIS :

  • la société anonyme (SA) ; 

  • la société à responsabilité limitée (SARL) ; et 

  • la société coopérative (SCoop). 

I - Capital social minimum - SIS

  • SA : 30 000 euros ;

  • SARL : 1 à 12 000 euros ;

  • Scoop : capital variable.

II - Caractères exclusivement nominatifs des parts d’une SIS 

En effet, les parts sociales d’une SIS sont exclusivement nominatives et émises avec valeur nominale. Nous aborderons par la suite la notion de parts d’impact d’une SIS tout en allant plus loin s’agissant de la composition du capital social d’une SIS.

Références : articles 420-1 (1), 2°, 710-5 (1), 720-4, alinéa 1, 811-1 de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée et article 4(2) de la Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal telle que modifiée ; Livret comparatif sur les sociétés d’impact sociétal et les associations sans but lucratif (Union Luxembourgeoise de l’Économie Sociale et Solidaire et Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire), Bertrand Mariaux ; #364-353* - Introduction : formes sociales et associés - Comparatif SIS / ASBL (1), 3 juin 2021, Bertrand Mariaux.

* Podcast #365

*YouTube Video 354* 

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment (Swearing-in oath): Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master in European & International Law - major in economics, 2008), certified Expert in Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)
Contributor: Cédric Buisine, Avocat

Introduction : formes sociales et associés - Comparatif SIS/ASBL I - #364-353*

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Nous commençons aujourd’hui une série sur les sociétés d’impact sociétal (SIS(s)). La SIS est une structure se situant d’un point de vue conceptuel entre la société commerciale et l’association sans but lucratif (ASBL). Elle est une structure intéressante en matière d’entrepreneuriat social. 

La SIS a été instituée par la Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal. Voyons quelle forme peut prendre la SIS (i) avant d’aborder la question des actionnaires, associés et coopérants dans une perspective de comparaison avec les ASBLs (ii).

I - Formes sociales de la SIS

Pour commencer il est intéressant de noter que la SIS nécessite un agrément ministériel. Elle doit prendre la forme d’une des trois sociétés suivantes : 

  • la société anonyme (SA) ;

  • la société à responsabilité limitée (SARL) ; ou

  • la société coopérative (SCoop).

II - Actionnaires / associés / coopérants dans une SIS - comparaison avec les ASBLs

S’agissant de la SA, un actionnaire minimum est nécessaire. Pour la SIS sous forme de SARL, le nombre d’associés peut être entre 1 et 100. Quant à la SCoop, elle doit avoir 2 coopérants minimum. 

Et enfin une ASBL doit avoir 3 associés minimum.

Et qu’il s’agisse d’une SA, d’une SARL, d’une SCoop ou d’une ASBL, elles peuvent toutes avoir une personne morale en tant qu’actionnaire, associé ou coopérant.

Enfin dans le cas d’un actionnaire ou associé unique pour les SAs et SARLs (respectivement), ce dernier pourra exercer les pouvoirs dévolus à l’assemblée des actionnaires ou des associés. La question ne se pose pas pour les SCoops et les ASBLs. En effet, comme indiqué, la SCoop doit avoir minimum 2 coopérants et l’ASBL est composée de 3 associés au minimum.

Références : Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal telle que modifiée ; Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; et Loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée ; Livret comparatif sur les sociétés d’impact sociétal et les associations sans but lucratif (Union Luxembourgeoise de l’Économie Sociale et Solidaire et Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire), Bertrand Mariaux.

* Podcast #364

*YouTube Video 353* 

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment (Swearing-in oath): Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master in European & International Law - major in economics, 2008), certified Expert in Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Contributor: Cédric Buisine, Avocat

Redemption or Reduction of Partnership Interests - CLP/SCS XX - #363-352*

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The law provides that the partnership agreement of the common limited partnership (CLP - société en commandite simple) may authorise the redemption or reduction of the partnership interests of one or more partners under the following conditions.

1- Who Can Redeem or Reduce the Partnership Interests of One or More Partners?

  • the management; or 

  • the partners.

2- To What Extent Is this Redemption or Reduction of the Partnership Interests of One or More Partners Possible?

  • in whole; or

  • in part.

3- In What Manner the Redemption or Reduction of the Partnership Interests of One or More Partners Occur?

The redemption or reduction of partner's partnership interests may be carried out at the request of one or more partners.

4- In Addition to the Above Conditions, How Are the Terms of a Redemption or Reduction of the Partnership Interests Determined? 

The terms of a redemption or reduction are contractually determined.

References : Article 310-6, § 4 of the law of 10 August 1915 on commercial companies as amended; #362-351* Enforceability of Transfers and Dismemberments (démembrements) of Partnership Interests - CLP/SCS, June 1, 2021, Bertrand Mariaux..

* Podcast #363

*YouTube Video 352* 

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment (Swearing-in oath): Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master in European & International Law - major in economics, 2008), certified Expert in Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Contributor: Cédric Buisine, Avocat

Liability of the Limited Partner and Management Acts (actes de gestion) - CLP/SCS XI - #354-343*

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In our first presentation on common limited partnerships (CLPs - sociétés en commandite simple), we mentioned that only general partners (GPs - associés commandités) are jointly and severally liable for the commitments of the CLP.

In a CLP, the limited partner (LP - associé commanditaire) is prohibited from carrying out management acts (actes de gestion) vis-à-vis third parties. 

However, if the LP were to engage in acts of management (actes de gestion) of the CLP vis-à-vis third parties, she/he would be held indefinitely and jointly and severally liable vis-à-vis third parties for all the partnership's commitments relating to the said acts of management. The LP would then be in breach of the law.

The LP would also be held indefinitely and jointly and severally liable vis-à-vis third parties if she/he has habitually acted in a management capacity (actes de gestion) in respect of partnership commitment(s) in which he did not take part.

A certain number of acts will not fall within the scope of management acts (actes de gestion) for which the LP incurs indefinite and joint liability vis-à-vis third parties. We will be discussing these next.

References: Article 310-3, paragraphs 3 and 4 of the law of 10 August 1915 on commercial companies as amended; #344-333* What Is a Common Limited Partnership? - CLP / SCS I, April 29, 2021 Bertrand Mariaux.

*Podcast #354

*YouTube Video 343* 

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment (Swearing-in oath): Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master in European & International Law - major in economics, 2008), certified Expert in Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Contributor: Cédric Buisine, Avocat

The Conversion of a SLP & the Question of Legal Personality - SLP XXIII - #343-332*

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The conversion of a special limited partnership (SLP - société en commandite spéciale) into another entity may result in the creation of a legal personality if the SLP is converted into the following entities. 

The law recognises the following corporate entities as having a legal personality:

  1. the general corporate partnership/unlimited company (société en nom collectif);

  2. the common limited partnership (CLP - société en commandite simple) - the fact that the CLP has a legal personality is a major difference with the SLP;

  3. the public company limited by shares (société anonyme);

  4. the simplified joint company (société par actions simplifiées);

  5. the corporate partnership limited by shares (société en commandite par actions);

  6. the limited liability company (LLC - société à responsabilité limitée) and the simplified LLC (société à responsabilité simplifiée); and finally

  7. The European company.

The formal and substantive requirements applicable to the new form of company must be met.

References : Articles 320-9 and 100-2 paragraph 1 of the law of 10 August 1915 on commercial companies as amended; some publications (in French) related to the creation of a company - quelques exposés sur certaines des conditions à la création d’une société: Quelques aménagements au principe du partage des bénéfices et des pertes - Conditions de fond à la création de la société (vii) ; Le partage des bénéfices et des pertes - conditions de fond à la création de la société (vi) ; L’apport en industrie - des conditions à la création de la société (v) ; L’apport en nature - des conditions de fond à la création de la société (iv) ; L’apport en numéraire - catégories d’apports - conditions de fond à la création de la société (iii) ; L’apport - condition de fond à la création de la société (ii) ; L'affectio societatis ou la vision commune des associés - condition de fond à la création de la société (i), Bertrand Mariaux Avocats.


*Podcast #343

*YouTube Video 332* 

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment (Swearing-in oath): Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master in European & International Law - major in economics, 2008), certified Expert in Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Contributor: Cédric Buisine, Avocat

Partners' Decisions & Partnership Agreement - SLP XVI - #336-325*

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First, it is important to mention that, with regard to the proportion of voting rights and unless the partnership agreement provides otherwise, the voting rights of each partner are proportional to the partnership interest that each partner holds in the special limited partnership (SLP - société en commandite spéciale). Let us consider the decisions that must be taken by the partners (i) before mentioning certain elements that must be indicated in the partnership agreement (ii). 

I - Decisions to Be Taken By the Partners

The law expressly provides a series of decisions that must be taken by the partners. There are as follows:

  1. changes in the company's object;

  2. change of nationality of the company; or

  3. conversion; or 

  4. the liquidation of the company.

II - Decisions Not Taken By the Partners, Forms and Conditions of Adoption 

The partnership agreement shall determine which decisions the partners do not take. The partnership agreement shall also determine in what forms and under what conditions these decisions are to be taken. If there are no stipulations in the partnership agreement in this respect, the law will govern some of these elements, which we will discuss later.

References: Article 320-6 §1 & 2 of the law of 10 August 1915 on commercial companies as amended; Acts Expressly Authorised for the Limited Partner (SLP/SCSp) - SLP XIII, April 8, 2021, #333-322*, Bertrand Mariaux.

*Podcast #336

Partners' Decisions & Partnership Agreement (SLP) *Article #336-325* *Podcast #336 *YouTube Video 325* . . . . . . . . #ImpactInvesting , #corporate , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP , #SpecialLimitedPartnership , #SLP , #SCSp , #sociétéencommanditespéciale, #DFI To see this publication, go to our blog The VADE-MECUM - https://mariauxavocats.com/vademecum.

*YouTube Video 325* 

Partners' Decisions & Partnership Agreement (SLP)*Article #336-325**Podcast #336*YouTube Video 325* To see this publication, go to our blog The VADE-MECUM - ...

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment (Swearing-in oath): Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master in European & International Law - major in economics, 2008), certified Expert in Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Contributor: Cédric Buisine, Avocat

Two Specific Features of the Limited Partner - SLP XI - #331-320*

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It should be noted that the provisions applicable to the special limited partnership (SLP - société en commandite spéciale) are identical to those applicable to the common limited partnership (société en commandite simple) in this respect. 

The question of the impact of the ranking as (possible) creditor (in the event that the limited partner (LP - associé commanditaire) enters into a transaction with the SLP) - vis-à-vis the SLP of which - he is a partner is interesting.

I - The Possibility of Entering Into Transactions With the SLP and the Impact of the LP's Creditor Rank

An LP may enter into any transaction with the SLP. Its ranking as a preferred creditor status or not (unsecured creditor) - depending on the terms of the transaction - will not be affected by its LP position. The fact that an LP is an LP of the SLP has no impact in this regard. There is no conflict of interest by that fact alone. There is, however, an important limitation to the position of LP when it comes to the management of the SLP.

II - Can a Limited Partner Perform Management Acts With Regard to Third Parties?

The law is clear: an LP may not perform any act of management with respect to third parties.

References: article 320-4, §1 & 2 of the law of 10 August 1915 on commercial companies as amended; with regard to the société en commandite simple: Deux particularités de l’associé commanditaire (limited partner) (SCS) #189-178*, 27 juillet 2020, Bertrand Mariaux.

*Podcast #331

331-320*-Two Specific Features of the Limited Partner-SLP XI *Article #331-320* *YouTube Video 320* . . . . . . . . #ImpactInvesting , #corporate , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP , #SpecialLimitedPartnership , #SLP , #SCSp , #sociétéencommanditespéciale, #DFI https://mariauxavocats.com/vademecum/prgb5h9e8s7d6zcgjh3f4hgalxr9ew https://www.linkedin.com/pulse/two-special-features-limited-partner-slp-xi-bertrand-mariaux To see this publication, go to our blog The VADE-MECUM - https://mariauxavocats.com/vademecum.




*YouTube Video 320*

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment (Swearing-in oath): Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master in European & International Law - major in economics, 2008), certified Expert in Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Contributor: Cédric Buisine, Avocat

Editor: Hannah Seulgee Jung

Domicile and presumption of central administration - SLP V - #325-314*

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As is the case with any commercial company, the domicile of a special limited partnership (SLP - or société en commandite spéciale, SCSp) is at its head office.

The central administration is deemed to be located at the registered office of the company as stated in the SLP's partnership agreement.

Said presumption is simple (rebuttable - réfragable), i.e. it can be rebutted with proof to the contrary. 

References: Articles 320-1 (7) and §3 of article 100-2 of the law of 10 August 1915 on commercial companies as amended; #204-193* Domicile et présomption d’administration centrale (SCSp), July 11, 2020, Bertrand Mariaux.

*Podcast #325

Domicile and presumption of central administration - SLP #325-314* *Article #325-314* *Podcast #325 *YouTube Video 314* https://www.linkedin.com/pulse/domicile-presumption-central-administration-slpscsp-mariaux . . . . . . . . #ImpactInvesting , #corporate , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP , #SpecialLimitedPartnership , #SLP , #SCSp , #sociétéencommanditespéciale, #DFI To see this publication, go to our blog The VADE-MECUM - https://mariauxavocats.com/vademecum.

*YouTube Video 314*

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment (Swearing-in oath): Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master in European & International Law - major in economics, 2008), certified Expert in Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Contributor: Cédric Buisine, Avocat

Editor: Nikolai Shillinglaw

Corporate Object - LLC (SARL) - #317-306*

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A société à responsabilité limitée (“SARL”) or limited liability company (LLC) may pursue any corporate object.

Insurance, savings, capitalisation companies or credit institutions may not be incorporated as LLCs. 

References: Article 710-1(2) of the law of 10 August 1915 on commercial companies as amended; May an LLC (SARL) Have One Sole Shareholder? December 8, 2020, Bertrand Mariaux


*Podcast #317:

Corporate Object - LLC (SARL) #317-306* *Article #317-306* *YouTube Video 306* . . . . . . . .

*YouTube Video 306|: 

Contributor: Cédric Buisine, Avocat

Editor: Hannah Seulgee Jung

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment (Swearing-in oath): Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master in European & International Law - major in economics, 2008), certified Expert in Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)