Rappelons ici que c’est l’article 2 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif (ci-après, la Loi du 21 avril 1928 sur les ASBL) qui invoque l’obligation des mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts d’une association sans but lucratif (ASBL) pour être notamment reconnue comme telle, au sens de ladite Loi du 21 avril 1928 sur les ASBL.
Par décision du 8 juillet 1982, le Conseil d’État affirme que les statuts d’une association sans but lucratif peuvent se borner à renvoyer à la loi sur des points fixés par cette dernière quant aux mentions légalement obligatoires de l’article 2 de la Loi du 21 avril 1928 sur les ASBL.
Il faudra bien veiller à ce qu’un tel renvoi soit envisageable. Dans le doute, il est préférable de se reporter tout simplement à l’article 2 de la Loi du 21 avril 1928 sur les ASBL.
Pour aller plus loin : article 2 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée; Conseil d’État, 8 juillet 1982, Pas. 25, p. 329.
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)
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Le renvoi vers la loi des mentions obligatoires des statuts d'une ASBL est-il suffisant? #77-66*