Une fondation c’est la création par un acte de transfert de la part de toute personne, de son vivant ou par testament, de tout ou partie de ses biens, dans une entité nouvelle intitulée fondation. Quelques conditions spécifiques supplémentaires sont nécessaires pour créer une fondation.
Les conditions à la création d’une fondation :
1- L’interdiction de la poursuite d’un gain matériel
Seront seules considérées comme des fondations, les entités qui ne poursuivent aucun gain matériel.
2- La mission d’une fondation : un but d’intérêt général spécifique
Essentiellement à l’aide des revenus des capitaux affectés à sa création ou recueillis depuis, une fondation doit encore tendre à la réalisation d’une oeuvre d’un caractère:
philanthropique ;
social ;
religieux ;
scientifique ;
artistique ;
pédagogique ;
sportif ; ou
touristique.
Cette liste est bien entendu non cumulative.
3- L’approbation ministérielle
Ladite entité nécessite une approbation du Ministre ayant la justice dans ses attributions (par arrêté grand-ducal).
La fondation ainsi créée jouira de la personnalité juridique dans les conditions déterminées par la loi.
Bertrand Mariaux, avocat à la Cour
Pour aller plus loin : article 27 et suivants de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.
*Podcast #46
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Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.