La publication des statuts d’une association sans but lucratif (ASBL) est une question fondamentale. C’est la clef de la personnalité juridique pleine et entière de l’ASBL. Cette personnalité juridique est notamment caractérisée par sa capacité à agir en justice. La capacité juridique d’une association peut être passive ou active. Cette capacité juridique sera notamment passive si l’association n’a pas publié ses statuts en faisant défaut à l’obligation de l’article 3 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée (ci-après, la Loi de 1928 sur les ASBL). Cette capacité juridique passive implique que les tiers peuvent agir en justice contre l’association (article 26, alinéa 1 de la Loi sur les ASBL).
Mais l’association qui n’aurait qu’une capacité juridique passive (en raison du défaut des formalités de publication de l’article 3 de la Loi de 1928 sur les ASBL) ne pourra pas introduire un recours contentieux si c’était nécessaire. Cela est notamment rappelé dans un jugement du Tribunal administratif du 26 janvier 1998. Le défaut de publication des statuts pour une association la prive de sa capacité juridique active. Ainsi, l’association qui n’aurait pas publié ses statuts ne pourrait agir en justice. Vous noterez enfin qu’une association qui n’aurait pas accompli les formalités de publication de l’article 3 de la Loi du 21 avril 1928 sur les ASBL) se rapproche ainsi plus d’un groupement ou association de fait. Vous noterez que dans cet exposé, nous évitons ainsi de parler d’ASBL pour ne relater plus correctement que de l’association en référence à l’association de fait qui n’est en fait qu’une association qui sort du cadre de la loi et ne reçoit donc pas de droits issus de la loi (comme par exemple, la capacité active d’agir en justice) mais est tout de même soumise à la loi (en gardant une capacité passive d’agir en justice, laissant aux tiers tout loisir d’agir contre elle).
“Il faut en effet éviter qu’un groupement de personnes ne prennent prétexte de son inexistence juridique pour se soustraire à certains engagements contractés en fait” (Cour 7 juillet 1992, aff. B. c/ Eglise Protestante du Grand-Duché de Luxembourg).
Pour aller plus loin : articles 3 et 26, alinéa 1 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, telle que modifiée ; Tribunal administratif du 26 janvier 1998 (9712) et Cour 7 juillet 1992, aff. B. c/ Eglise Protestante du Grand-Duché de Luxembourg.
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)
Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.
Une ASBL qui n’aurait pas publié ses statuts peut-elle agir en justice? #79-68*
*Article #79-68