Il est intéressant de noter qu’il peut appartenir au Tribunal administratif d’analyser si une fondation possède la capacité active d’ester en justice suivant laquelle toute personne physique ou morale introduisant une action en justice doit disposer de la personnalité juridique. Une fondation qui introduit une action en justice doit être valablement représentée dans le cadre de celle-ci.
L’organe ou la personne qui représente la fondation doit être habilité(e), non seulement en vertu des dispositions statutaires mais également en vertu des lois et règlements applicables, à représenter la fondation notamment dans le cadre de l’introduction d’une action en justice (en l’espèce, en particulier la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée - et plus spécifiquement encore ses articles 2 et éventuellement 26).
Aussi, la recevabilité d’un recours contentieux, et plus particulièrement, la question de la capacité et du pouvoir de représentation de celui qui introduit une action en justice sont des moyens d’ordre public qui peuvent être soulevés d’office par la juridiction et dans ce cadre la partie demanderesse peut apporter une régularisation ou un complément d’information en cours d’instance.
Cela est notamment rappelé par deux jugements du Tribunal administratif du 7 mai 2003 (10569) et du 14 juillet 2005 (19103).
Pour aller plus loin: articles 2 et 26 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, telle que modifiée; jugements du Tribunal administratif du 7 mai 2003 (10569) et 14 juillet 2005 (19103).
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)
Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.
La capacité juridique active d’ester en justice d’une fondation et sa représentation comme moyens d’ordre public #78-67*
*Article #78-67