L’obligation de fourniture d’un rapport d’évaluation (de l’apport en nature) par un réviseur d’entreprises connaît un autre aménagement.
En effet, si 90% de la valeur nominale ou du pair comptable de toutes les actions sont émis en contrepartie d’apports en nature faits par une ou plusieurs sociétés et que certaines conditions sont remplies, cette obligation peut être écartée. Une de ces conditions est notamment que les fondateurs de la société, auprès de laquelle l’apport est fait, soient expressément d’accord pour renoncer à ce rapport. Il existe d’autres conditions sur lesquelles il serait intéressant de revenir plus en détail.
Références : article 420-10, (9), 1° et 2° de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Quid de l’apport en nature (SA) ?, 2 août 2020, Bertrand Mariaux.
*Podcast #242 :
*YouTube Video 231| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)