Nous indiquions précédemment que si 90% de la valeur nominale ou du pair comptable de toutes les actions sont émis en contrepartie d’apports en nature faits par une ou plusieurs sociétés, il était possible de renoncer à la fourniture d’un rapport d’évaluation du réviseur d’entreprises.
Pour ce faire, les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies :
les fondateurs de la société, auprès de laquelle l’apport est fait, doivent déclarer expressément avoir renoncé audit rapport ;
cette renonciation demeure annexée à l’acte de société ;
les sociétés faisant ces apports disposent de réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer et dont le montant est au moins égal à la valeur nominale, et à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions émises en contrepartie d’apports en nature ;
les sociétés faisant ces apports se déclarent garantes, à hauteur du montant indiqué au point 3°, des dettes de la société bénéficiaire nées entre le moment de l’émission des actions en contrepartie d’apports en nature et un an après la publication des comptes annuels de cette société relatifs à l’exercice pendant lequel les apports ont été faits. Toute cession de ces actions est interdite durant ce délai ;
la garantie visée doit être donnée dans une annexe à l’acte de société ;
les sociétés faisant ces apports incorporent une réserve du montant visé au point 3°. Cette réserve ne pourra être distribuée avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir de la publication des comptes annuels de la société bénéficiaire relatifs à l’exercice pendant lequel les apports ont été faits ou, le cas échéant, à un moment ultérieur où toutes les réclamations afférentes à la garantie visée et faites pendant ce délai auront été réglées.
Références : article 420-10 (9) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Apport en nature (90%) - Rapport du réviseur - Aménagement au principe (SA), 18 août 2020, Bertrand Mariaux.
*Podcast #243 :
*YouTube Video 232| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)