Qu’elle soit sous la forme d’une société anonyme, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative, la responsabilité pénale d’une société d’impact sociétal (SIS) peut être engagée lorsqu’un crime ou délit est commis dans l’intérêt de la SIS par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait.
De même pour une association sans but lucratif (ASBL), la responsabilité pénale de l’ASBL peut être engagée lorsqu’un crime ou délit est commis dans l’intérêt de l’ASBL par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait.
Références : loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal telle que modifiée ; loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée ; loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Livret comparatif sur les sociétés d’impact sociétal et les associations sans but lucratif (Union Luxembourgeoise de l’Économie Sociale et Solidaire et Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire), Bertrand Mariaux.
* Podcast #383
*YouTube Video 372|
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment (Swearing-in oath): Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master in European & International Law - major in economics, 2008), certified Expert in Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)