Décharge de la responsabilité - SIS/ASBL XVIII - #382-371*

Dans le cadre de notre comparatif entre les associations sans but lucratif (ASBLs) et les sociétés d’impact sociétal (SISs), évoquons quelques mots quant à la décharge de la responsabilité des dirigeants : gérants, administrateurs, membres du directoire et conseil de surveillance. 

De quelle manière les dirigeants peuvent-ils être déchargés de leur responsabilité ?

Les dirigeants seront déchargés de leur responsabilité : 

• s’ils n’ont pris part à aucune infraction ; et 

• si aucune faute ne leur est imputable et, enfin ; 

• s’ils ont dénoncé ces infractions à la prochaine assemblée générale des associés (pour la société à responsabilité limitée) ou des actionnaires (pour la société anonyme) ou des coopérants (pour la société coopérative).

Références : loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal telle que modifiée ; loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée ; loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Livret comparatif sur les sociétés d’impact sociétal et les associations sans but lucratif (Union Luxembourgeoise de l’Économie Sociale et Solidaire et Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire), Bertrand Mariaux.

* Podcast #382

*YouTube Video 371|

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment (Swearing-in oath): Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master in European & International Law - major in economics, 2008), certified Expert in Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Contributeurs : Susanna Shepherd, juriste; Ibtissem Elbedri, paralégale