Le Luxembourg Business Register est un groupement d’intérêt économique (dont les membres sont: l’État, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers). Il gère:
le Registre de commerce et des sociétés (RCS) ;
le Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) ; et
le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
Deux questions intéressantes s’agissant de la représentation des associés d’une association sans but lucratif (ASBL), et du droit de vote de ces mêmes associés se posent aujourd’hui, bonne lecture et bonne écoute de notre dernier article et podcast.
Oui, il est tout à fait possible pour un associé de se faire représenter. Il pourra se faire représenter par un autre associé.
Et si les statuts de l’association le permettent, un associé non présent à l’assemblée générale pourra se faire représenter par un tiers.
(cf. art. 6 §3 de la loi sur les associations et les fondations sans but lucratif (ci-après, la Loi sur les ASBL)
Le principe est que les résolutions doivent être prises à la majorité des voix des membres présents.
Chaque associé de l’ASBL a un droit de vote de même valeur. Et les résolutions de l’assemblée générale de l’ASBL sont prises par la majorité des membres présents.
Toutefois les statuts de l’ASBL peuvent en décider autrement (cf. art. 7 de la Loi sur les ASBL).
Bertrand Mariaux, Avocat aux barreaux de Luxembourg et de Paris
Il existe quatre cas de figure qui requièrent une délibération en assemblée générale obligatoire au sein d’une association sans but lucratif (Cf. art. 4 de la Loi de 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif (ci-après, la Loi sur les ASBL).
Une assemblée générale d’une ASBL est obligatoire pour toutes modifications de ses statuts.
Il est encore nécessaire de convoquer une assemblée générale d’une association lorsqu’il s’agit de nommer ou de révoquer ses administrateurs.
Aussi, l’approbation des budgets et des comptes devra faire l’objet d’une décision par l’assemblée générale des membres de l’ASBL.
S’il est question de dissoudre l’ASBL, il faudra encore obligatoirement passer par la convocation d’une assemblée générale.
Ce sont les administrateurs qui doivent convoquer l’assemblée générale d’une association sans but lucratif (art. 5 de la Loi de 1928).
Les statuts de votre ASBL peuvent énoncer et établir la façon dont les administrateurs devront procéder pour convoquer une assemblée générale des membres de l’association.
Aussi, un cinquième des associés peut demander à ce qu’une assemblée générale de l’ASBL soit convoquée (art. 5 de la Loi de 1928).
Tous les membres de l’association doivent être convoqués aux assemblées générales d’une association sans but lucratif (art. 6, §1, Loi de 1928).
L’ordre du jour de l’assemblée générale doit obligatoirement être joint à sa convocation (art. 6, §1 de la Loi de 1928). Tous les membres de l’ASBL sont donc présumés avoir eu connaissance de l’ordre du jour si celui-ci est joint à la convocation. Pour être régulière, la convocation à l’assemblée générale doit faire figurer l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’association.
Si une proposition est signée par un nombre égal au vingtième de la dernière liste annuelle des membres de l’ASBL, les administrateurs ont l’obligation de faire figurer ladite proposition à l’ordre du jour de l’assemblée générale des membres de l’association (art. 6, §1 de la Loi de 1928).
Une résolution ne figurant pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale peut être prise si et seulement si les statuts de l’ASBL en prévoient expressément la possibilité (art. 6, §2 de la Loi de 1928). Si une résolution ne figurant pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’ASBL devait être prise, il faudrait que les statuts de l’ASBL en mentionnent clairement la possibilité. Il ne serait pas possible pour l’assemblée générale de décider sur un point ne figurant pas à l’ordre du jour, comme indiqué dans la convocation à l’assemblée générale des membres de l’association.
Bertrand Mariaux, Avocat aux barreaux de Luxembourg et de Paris
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La personnalité civile d’une association est acquise à compter du jour où ses statuts sont publiés au Recueil électronique des sociétés et associations (cf. art. 3 §1 de la Loi de 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, ci-après, la Loi sur les ASBL).
Bien que l’association soit immatriculée au registre de commerce et des sociétés, cela n’emporte pas présomption de commercialité, nous dit encore la loi (cf. art. 3 §2 de la Loi sur les ASBL). Nous avons déjà abordé la question de la commercialité dans un précédent article et/ou podcast. Nous serons amenés à en reparler. C’est un thème important du droit des associations.
Le nom, le prénom, le domicile des administrateurs désignés ainsi que l’adresse du siège social de l’association (tout cela en conformité avec les statuts de l’association) doivent être mentionnés au moment du dépôt des statuts au registre de commerce et des sociétés. À cet égard, toute modification doit être signalée au registre de commerce et des sociétés (cf. art. 3 §3 de la Loi sur les ASBL).
Les articles de loi évoqués ci-dessus proviennent de la dernière version du Recueil Sociétés et Associations en vigueur au 30 mars 2020.
Bertrand Mariaux, Avocat aux barreaux de Luxembourg et de Paris
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Podcasts: available platforms.
What is the social & solidarity economy in Luxembourg? A few facts about the social and solidarity economy in Luxembourg, and a new video & podcast.
In Luxembourg, the social and solidarity economy represents 8% of total domestic employment.
Since 2000, domestic employment in the social & solidarity economy has doubled.
In 2009, Luxembourg was one of the first countries to have a Ministry dedicated to Social and Solidarity Economy.
In 2013, a special body representing the sector was created: the Social and Solidarity Economy Union or Union Luxembourgeoise de l’Économie Sociale et Solidaire - ULESS.
In 2015, the social and solidarity economy was one of the priority during the Luxembourg Presidency of the Council of the European Union.
In 2016, the law of 16 December 2016 establishing the social impact company and defining the social and solidarity economy entered into force.
In 2017, 6zero1 the first social enterprise incubator was set up by the government and the Foundation of the Grand Duke and the Grand Duchess of Luxembourg.
Bertrand Mariaux, Avocat aux barreaux de Luxembourg et de Paris
Podcast: #9-What Is the Social & Solidarity Economy in Luxembourg?
Que doivent comporter les statuts d’une ASBL ? On entend un peu tout et son contraire, mais rien ne vaut une petite visite vers le droit même pour savoir ce que doivent comporter, simplement, les statuts d’une ASBL.
Les statuts d’une association sans but lucratif (ASBL) doivent mentionner les éléments qui suivent. Pour référence, il faut se reporter à l’article 2 de la loi de 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif. La référence à la loi de 1928 que nous utilisons en l’espèce est l’exemplaire de la loi figurant dans le Recueil Sociétés et Associations (que vous pouvez retrouver sur Legilux) datée du 18 septembre 2018. Si la loi change, j’essaierai de publier des mises à jour. Sachez encore si je ne l’ai pas encore rappelé dans mes précédents articles, communications et podcasts, qu’une réforme de la législation sur les ASBL est en cours depuis déjà plusieurs années.
Quelles sont les mentions obligatoires que doivent comporter les statuts d’une ASBL au Luxembourg ?
Les statuts d’une ASBL doivent comporter les éléments suivants :
1 - La dénomination et le siège de l’association. Ce siège doit être fixé au Luxembourg.
2 - L’objet ou les objets en vue desquels elle est formée, dispose encore l’article 2 de la loi de 1928.
3 - Le nombre minimum des associés. Et les associés d’une ASBL doivent être au nombre de trois minimum.
4 - Les noms, prénoms, domiciles et nationalités de ces associés.
5 - Les conditions mises à l’entrée et à la sortie des membres. Il faudra ainsi évoquer comment les membres peuvent adhérer à l’ASBL ainsi que la procédure de démission de ceux-ci.
6 - Les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions seront portées à la connaissance des associés et des tiers.
7 - Il faudra aussi indiquer dans les statuts, le mode de nomination et les pouvoirs des administrateurs.
8 - Le taux maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres de l’association.
9 - Il faut aussi indiquer le mode de règlement des comptes.
10 - Les règles à suivre pour modifier les statuts.
11 - Enfin il faudra aussi indiquer comment la question du patrimoine sera réglée dans le cas où celle-ci serait dissoute.
Ces mentions peuvent être établis dans un acte authentique ou sous seing privé, c’est-à-dire dans un acte notarié ou pas.
Encore une fois, si vous avez une quelconque question, feedbacks en tout genre que vous souhaitez partager avec moi sur cet article / podcast (ou les autres!), n’hésitez pas à m’en faire part afin que je puisse améliorer au mieux l’expérience et la valeur que je vous apporte. Et cela s’applique bien sûr si vous relevez une quelconque erreur ou maladresse. Cela servira à la communauté. Vous pouvez me contacter par e-mail à bmariaux@mariauxavocats.com à n’importe quel moment et / ou par tout autre moyen (SMS, messagerie(s) instantanée(s), réseaux sociaux etc.), j’essaierai de revenir vers vous dès que possible.
Bertrand Mariaux, Avocat aux barreaux de Luxembourg et de Paris
En droit luxembourgeois, une ASBL peut obtenir le statut d’utilité publique en adressant une demande auprès du Ministre de la Justice si elle poursuit un but d’intérêt général à caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, social, sportif ou touristique (cf. art. 26-2 de la Loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif).
Le Ministre de la Justice vérifie que certaines conditions sont remplies.
Le Ministre de la justice vérifie notamment que les conditions visées aux art. 2, 3, 10 et 16 de la Loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif sont bien remplies. Le Ministre de la Justice sollicite ensuite l’avis du Ministre des Finances et du Conseil d’État. Si les avis reviennent positifs, un arrêté grand-ducal d’octroi du statut d’utilité public est pris.
S’agissant d’une ASBL reconnue d’utilité publique, toute modification de ses statuts doit être approuvée par arrêté grand-ducal.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Une association sans but lucratif ne peut effectuer d’activités commerciales ou industrielles. C’est l’article 1er de la loi de 1928 qui le rappelle. C’est une distinction majeure avec les sociétés commerciales.
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour
En droit luxembourgeois, toute ASBL est tenue de requérir son immatriculation (cf. art. 9 de la Loi de 2002 RCS et comptes annuels).
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
En droit luxembourgeois, et même si la loi n'est pas claire s'agissant de l'obligation pour une ASBL de publier ses comptes annuels, il est cependant fortement conseillé de les publier chaque année. Il est à noter que les libéralités entre vifs ou testamentaires excédant 30.000 € effectuées au profit d'une ASBL devront être autorisées par arrêté du Ministre ayant la Justice dans ses attributions. Cet arrêté ministériel ne sera accordé que si l'ASBL a déposé ses comptes annuels auprès du Registre de commerce et des sociétés depuis sa création (cf. Loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, art. 16 (1) et (6) telle qu'amendée par la Loi du 27 mai 2016, Régime de publication légale relatif aux sociétés et associations).
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
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