1-Personnalité juridique
La personnalité civile d’une association est acquise à compter du jour où ses statuts sont publiés au Recueil électronique des sociétés et associations (cf. art. 3 §1 de la Loi de 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, ci-après, la Loi sur les ASBL).
2-Présomption de commercialité
Bien que l’association soit immatriculée au registre de commerce et des sociétés, cela n’emporte pas présomption de commercialité, nous dit encore la loi (cf. art. 3 §2 de la Loi sur les ASBL). Nous avons déjà abordé la question de la commercialité dans un précédent article et/ou podcast. Nous serons amenés à en reparler. C’est un thème important du droit des associations.
3-Administrateurs désignés et modification des statuts
Le nom, le prénom, le domicile des administrateurs désignés ainsi que l’adresse du siège social de l’association (tout cela en conformité avec les statuts de l’association) doivent être mentionnés au moment du dépôt des statuts au registre de commerce et des sociétés. À cet égard, toute modification doit être signalée au registre de commerce et des sociétés (cf. art. 3 §3 de la Loi sur les ASBL).
Aller plus loin
Les articles de loi évoqués ci-dessus proviennent de la dernière version du Recueil Sociétés et Associations en vigueur au 30 mars 2020.
Bertrand Mariaux, Avocat aux barreaux de Luxembourg et de Paris
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