1-Dans quels cas une délibération à l’assemblée générale d’une ASBL est-elle obligatoire ?
Il existe quatre cas de figure qui requièrent une délibération en assemblée générale obligatoire au sein d’une association sans but lucratif (Cf. art. 4 de la Loi de 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif (ci-après, la Loi sur les ASBL).
Une assemblée générale d’une ASBL est obligatoire pour toutes modifications de ses statuts.
Il est encore nécessaire de convoquer une assemblée générale d’une association lorsqu’il s’agit de nommer ou de révoquer ses administrateurs.
Aussi, l’approbation des budgets et des comptes devra faire l’objet d’une décision par l’assemblée générale des membres de l’ASBL.
S’il est question de dissoudre l’ASBL, il faudra encore obligatoirement passer par la convocation d’une assemblée générale.
2-Comment doit-on convoquer l’assemblée générale d’une ASBL ?
Ce sont les administrateurs qui doivent convoquer l’assemblée générale d’une association sans but lucratif (art. 5 de la Loi de 1928).
Les statuts de votre ASBL peuvent énoncer et établir la façon dont les administrateurs devront procéder pour convoquer une assemblée générale des membres de l’association.
Aussi, un cinquième des associés peut demander à ce qu’une assemblée générale de l’ASBL soit convoquée (art. 5 de la Loi de 1928).
3-Quelles sont les personnes qui doivent être convoquées aux assemblées générales de votre ASBL ?
Tous les membres de l’association doivent être convoqués aux assemblées générales d’une association sans but lucratif (art. 6, §1, Loi de 1928).
4-L’ordre du jour de l’assemblée générale doit-il figurer dans la convocation de l’assemblée générale d’une ASBL ?
L’ordre du jour de l’assemblée générale doit obligatoirement être joint à sa convocation (art. 6, §1 de la Loi de 1928). Tous les membres de l’ASBL sont donc présumés avoir eu connaissance de l’ordre du jour si celui-ci est joint à la convocation. Pour être régulière, la convocation à l’assemblée générale doit faire figurer l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’association.
5-Comment une proposition peut-elle être portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale de votre ASBL ?
Si une proposition est signée par un nombre égal au vingtième de la dernière liste annuelle des membres de l’ASBL, les administrateurs ont l’obligation de faire figurer ladite proposition à l’ordre du jour de l’assemblée générale des membres de l’association (art. 6, §1 de la Loi de 1928).
6-Une résolution peut-elle être prise à l’assemblée générale d’une ASBL si celle-ci ne figure pas à son ordre du jour ?
Une résolution ne figurant pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale peut être prise si et seulement si les statuts de l’ASBL en prévoient expressément la possibilité (art. 6, §2 de la Loi de 1928). Si une résolution ne figurant pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’ASBL devait être prise, il faudrait que les statuts de l’ASBL en mentionnent clairement la possibilité. Il ne serait pas possible pour l’assemblée générale de décider sur un point ne figurant pas à l’ordre du jour, comme indiqué dans la convocation à l’assemblée générale des membres de l’association.
Bertrand Mariaux, Avocat aux barreaux de Luxembourg et de Paris
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