Associations sans but lucratif (ASBL) - Comptes Annuels - Obligation de publication

En droit luxembourgeois, et même si la loi n'est pas claire s'agissant de l'obligation pour une ASBL de publier ses comptes annuels, il est cependant fortement conseillé de les publier chaque année. Il est à noter que les libéralités entre vifs ou testamentaires excédant 30.000 € effectuées au profit d'une ASBL devront être autorisées par arrêté du Ministre ayant la Justice dans ses attributions. Cet arrêté ministériel ne sera accordé que si l'ASBL a déposé ses comptes annuels auprès du Registre de commerce et des sociétés depuis sa création (cf. Loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, art. 16 (1) et (6) telle qu'amendée par la Loi du 27 mai 2016, Régime de publication légale relatif aux sociétés et associations).

Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris

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