Une association sans but lucratif ne peut effectuer d’activités commerciales ou industrielles. C’est l’article 1er de la loi de 1928 qui le rappelle. C’est une distinction majeure avec les sociétés commerciales.
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour
Une association sans but lucratif ne peut effectuer d’activités commerciales ou industrielles. C’est l’article 1er de la loi de 1928 qui le rappelle. C’est une distinction majeure avec les sociétés commerciales.
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour
Any content published on MariauxAvocats.com does not constitute legal advice. Its sole purpose is to provide general information at the date of publication. Whenever necessary, it is preferable to seek advice from a licensed lawyer.
Les contenus publiés sur MariauxAvocats.com ne constituent ni des conseils, ni des consultations juridiques. Ils sont uniquement destinés à fournir une information générale à la date de leur publication. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.