Le Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité abroge et remplace à compter du 26 juin 2017 le Règlement (CE) 1346/2000, s’agissant des procédures ouvertes postérieurement au 26 juin 2017. Pour les procédures ouvertes avant le 26 juin 2017, le Règlement (CE) 1346/2000 continue à s’appliquer (cf. art. 84 du Règlement (UE) 2015/848).
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Loi luxembourgeoise du 10 août 2016 portant modernisation de la Loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la Loi de 2002 RCS et comptes annuels.
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In short, this is a way for a lender to have some control (via ownership) over the company it has lent money to in the event of that company defaulting on its payments.
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Le droit spécial déroge au droit commun.
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En droit luxembourgeois, la Loi du 21 avril 1928 sur les ASBL et les fondations ne précise pas qu'un acte notarié soit nécessaire pour l'établissement d'une fondation.
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En droit luxembourgeois, s'agissant des sources législatives des fondations il faut se reporter au Titre II : Des fondations de la Loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, et aux art. 27 et s..
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Projet de loi luxembourgeois relatif à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite et modifiant (1) le livre III du Code de commerce, (2) l'article 489 du Code pénal, (3) la loi modifiée du 8 janvier 1962 concernant la lettre de gage et le billet à ordre, (4) la Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, (5) la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance, (6) la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, (7) la Loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et (8) la loi générale des impôts (Abgabenordnung) (cf. www.chd.lu).
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S'agissant de la comptabilité et des comptes annuels des entreprises et de l'obligation de tenir une comptabilité, de préparer des comptes annuels et de déposer ceux-ci (cf. art. 24 à 83 de la Loi de 2002 RCS et comptes annuels), le terme "entreprise" est entendu comme ne comprenant pas les ASBL (cf. art. 8 du Code de commerce tel que modifié par la Loi de 2002 RCS et comptes annuels).
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En droit luxembourgeois, toute fondation est tenue de requérir son immatriculation (cf. art. 9 de la Loi de 2002 RCS et comptes annuels).
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