Le Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (Règlement (UE) 2015/848)

Le Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité abroge et remplace à compter du 26 juin 2017 le Règlement (CE) 1346/2000, s’agissant des procédures ouvertes postérieurement au 26 juin 2017. Pour les procédures ouvertes avant le 26 juin 2017, le Règlement (CE) 1346/2000 continue à s’appliquer (cf. art. 84 du Règlement (UE) 2015/848).

Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris