Associations sans but lucratif (ASBL) et entreprises

S'agissant de la comptabilité et des comptes annuels des entreprises et de l'obligation de tenir une comptabilité, de préparer des comptes annuels et de déposer ceux-ci (cf. art. 24 à 83 de la Loi de 2002 RCS et comptes annuels), le terme "entreprise" est entendu comme ne comprenant pas les ASBL (cf. art. 8 du Code de commerce tel que modifié par la Loi de 2002 RCS et comptes annuels).

Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris