En droit luxembourgeois, toute fondation est tenue de requérir son immatriculation (cf. art. 9 de la Loi de 2002 RCS et comptes annuels).
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
En droit luxembourgeois, toute fondation est tenue de requérir son immatriculation (cf. art. 9 de la Loi de 2002 RCS et comptes annuels).
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Any content published on MariauxAvocats.com does not constitute legal advice. Its sole purpose is to provide general information at the date of publication. Whenever necessary, it is preferable to seek advice from a licensed lawyer.
Les contenus publiés sur MariauxAvocats.com ne constituent ni des conseils, ni des consultations juridiques. Ils sont uniquement destinés à fournir une information générale à la date de leur publication. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.