Dans les deux ans de sa constitution, pour l’acquisition provenant des fondateurs de la société anonyme (SA), une vérification devra être effectuée (et publiée dans certains cas) à l’instar de ce qui se fait pour l’apport en nature et cela, sous certaines conditions.
Il s’agit de l’acquisition :
de ;
i.tout élément d’actif,
dont ;
ii.les fondateurs sont signataires (directement ou par mandat) de l’acte constitutif de la société,
pour ;
iii.une contre-valeur d’au moins 1/10ème du capital souscrit.
Cette acquisition devra faire l’objet d’un agrément de l’assemblée générale des actionnaires.
Enfin, cette acquisition spécifique est à distinguer des acquisitions effectuées dans le cadre d’opérations courantes de la société, ou des acquisitions effectuées en bourse, ou encore de celles faites à l’initiative ou sous le contrôle d’une autorité administrative ou judiciaire.
Références : article 420-11 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Quid de l’apport en nature (SA) ?, 2 août 2020, Bertrand Mariaux.
*Podcast #244 :
*YouTube Video 233| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)