Il s’agit tout simplement des articles 1832 à 1873 du Code civil (insérés dans un TITRE IX. Des sociétés). Ces articles représentent le socle commun à toutes les formes de sociétés.
Pour les amateurs d’histoire du droit - et d’histoire tout court - ces articles ont été décrétés le 8 mars 1804 et promulgués le 18 mars de la même année (1804 : année d’établissement du Code civil, comme vous le savez), sous l’ère napoléonienne.
Ces dispositions régissent et sont toujours applicables à toutes les formes de sociétés sauf lorsqu’une législation spécifique y déroge.
Les sociétés commerciales ainsi que les sociétés civiles rentrent dans le champ d’application de ce droit commun des sociétés.
Pour aller plus loin : Code civil, Livre III. - Des différentes manières dont on acquiert la propriété ; TITRE IX. Des sociétés, articles 1832 à 1873.
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)
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