Décisions des associés et contrat social (SCSp) - #215-204

Tout d’abord, il est utile d’indiquer que, s’agissant de la proportion de répartition des droits de vote et sauf si le contrat social en dispose autrement, les droits de vote de chaque associé sont proportionnels aux parts d’intérêts que chaque associé détient dans la société. Examinons les décisions qui doivent être prises par les associés (i) avant d’évoquer certains éléments devant faire l’objet d’indications dans le contrat social - les statuts (ii). 

i - Les décisions devant être prises par les associés

La loi indique expressément une série de décisions qui doivent être prises par les associés. Elles sont les suivantes :

1. les modifications de l’objet social ;

2. le changement de nationalité de la société ;

3. la transformation ; ou 

4. la liquidation de la société. 

ii - Les décisions non prises par les associés, formes et conditions d’adoption 

Pour commencer, le contrat social devra déterminer les décisions que les associés ne prennent pas. Le contrat social devra aussi déterminer sous quelles formes et sous quelles conditions ces décisions doivent être prises. S’il devait n’y avoir aucune stipulation dans le contrat social, à cet égard, la loi régira certains de ces éléments que nous aborderons par la suite.

Pour aller plus loin : article 320-6 alinéas 1 et 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #202-191* De certaines particularités des associés (SCSp), Bertrand Mariaux Mariaux.

*Podcast #215 :

Décisions des associés et contrat social (SCSp) - #215-204* *Article #215 *YouTube Video 204| #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP , #SpecialLimitedPartnership , #SLP

*YouTube Video 204| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)