Nous indiquions précédemment les décisions qui doivent spécifiquement être prises par les associés dans une société en commandite spéciale (SCSp). Aussi, le contrat social de la société doit indiquer parmi les autres décisions celles qui ne sont pas prises par les associés. Il en est de même de la forme et des conditions de ces décisions. Toutefois, si le contrat social de la SCSp est muet :
1- les décisions des associés sont prises :
en assemblée générale ; ou
par le biais d’une consultation écrite ;
la consultation écrite se déroule comme suit :
chaque associé doit recevoir le texte des résolutions ou décisions à prendre expressément formulées et émettra son vote par écrit ;
2- les décisions sont valablement prises à la majorité des votes émis (sans égard à la portion des parts d’intérêts représentées) ;
cependant, s’agissant des décisions qui portent sur :
les modifications de l’objet social ;
le changement de nationalité de la société ;
la transformation ou la liquidation de la société ;
ces dernières ne sont adoptées que par l’assentiment :
d’associés représentant les 3/4 des parts d’intérêts ; et
de tous les associés commandités ;
3- lesdites assemblées ou consultations écrites peuvent être convoquées ou initiées par :
le ou les gérants ; ou par
des associés représentant plus de la moitié des parts d’intérêts.
Pour aller plus loin : article 320-6 alinéa 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifié ; #215-204* Décisions des associés et contrat social (SCSp), Bertrand Mariaux Avocats.
*Podcast #216 :
*YouTube Video 205| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)