Les revenus de tout salarié (dirigeants notamment) d’une société d’impact sociétal (SIS) ne peuvent être supérieurs à six fois le salaire social minimum.

Cela est d’application que la SIS soit sous forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée ou de société coopérative.

Cette obligation sera vérifiée par le réviseur d’entreprises agréé dans son rapport annuel. Nous aurons prochainement l’occasion de discuter de ce dernier point.

Enfin, s’agissant de l’association sans but lucratif (ASBL) la rémunération des salariés est libre.

Références : article 5 (1) et (2) de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal telle que modifiée ; loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée ; Livret comparatif sur les sociétés d’impact sociétal et les associations sans but lucratif (Union Luxembourgeoise de l’Économie Sociale et Solidaire et Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire), Bertrand Mariaux.

* Podcast #379

*YouTube Video 368|

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment (Swearing-in oath): Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master in European & International Law - major in economics, 2008), certified Expert in Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Contributeur : Susanna Shepherd, juriste