Qu’il s’agisse d’une société d’impact sociétal (SIS), sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée, la responsabilité des actionnaires ou des associés est individuelle et limitée à leurs apports.
Pour ce qui est de la SIS sous forme de société coopérative, sauf stipulation contraire des statuts, les coopérants sont indéfiniment et solidairement responsables.
Enfin, pour la responsabilité des associés d’une association sans but lucratif, il n’y a pas de responsabilité spécifique autre que celle de droit commun.
Références : loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal telle que modifiée ; loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée ; loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Livret comparatif sur les sociétés d’impact sociétal et les associations sans but lucratif (Union Luxembourgeoise de l’Économie Sociale et Solidaire et Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire), Bertrand Mariaux.
* Podcast #380
*YouTube Video 369*
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment (Swearing-in oath): Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master in European & International Law - major in economics, 2008), certified Expert in Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)
Contributeurs : Cédric Buisine, avocat ; Susanna Shepherd, juriste