Nous faisons ici suite à notre précédent article sur le sujet de la modification des statuts d’une ASBL (cf. article intitulé : “Quelles sont les conditions aux résolutions de l’assemblée générale d’une association sans but lucratif (ASBL) portant sur la modification de ses statuts ?” qui avait fait aussi l’objet d’un podcast numéro: #12).
C’est l’article 9 de la loi de 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif qui règle la question simplement.
Toute modification aux statuts d’une ASBL devra être publiée au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (ci-après : “La Loi de 2002 sur les Comptes Annuels”).
Cette modification devra être effectuée dans le mois de la date de la modification, et cela en conformité avec le Chapitre Vbis du Titre 1er de la Loi de 2002 sur les Comptes Annuels.
Bertrand Mariaux, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg