C’est le droit commun des sociétés qui nous éclaire. Les articles 450-8 et 450-9 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après, la Loi de 1915) applicables aux assemblées d’actionnaires le sont aussi aux assemblées d’obligataires. La loi indique que les formes et délais mentionnés dans lesdits articles sont applicables aux assemblées d’obligataires.
L’assemblée annuelle - six mois de la clôture de l’exercice : une assemblée des obligataires devra être tenue dans les six mois de la clôture de l’exercice social.
Par ailleurs, à la création de la société émettrice et pour la première assemblée générale, celle-ci pourra être tenue dans les dix-huit mois de sa constitution.
L’assemblée extraordinaire - les groupes pouvant provoquer une convocation
Il existe trois groupes ou organes ayant le pouvoir de convoquer une assemblée extraordinaire des obligataires :
le conseil d’administration, le directoire, le conseil de surveillance, selon le cas ; et
les commissaires.
Enfin s’agissant du troisième groupe pouvant être à l’origine de la convocation d’une assemblée des obligataires, il faut interpréter la loi applicable aux actionnaires qui indique que les actionnaires représentant 1/10ème du capital social peuvent requérir des organes mentionnés, aux 1 et 2 ci-dessus, qu’ils convoquent une assemblée (cf. articles 470-11 et 450-8, alinéa 2 de la Loi de 1915). Nous pourrions ainsi éventuellement en déduire que le ou les obligataires détenant 1/10ème du total d’une même émission pourront aussi requérir desdits organes sociaux qu’ils convoquent une assemblée. Ce dernier groupe devra effectuer une demande de convocation écrite avec indication de l’ordre du jour auprès des organes qui précèdent.
Pour aller plus loin: articles 470-11, 450-8 alinéas 1 et 2, 470-3 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #138-127* La représentation et la masse des obligataires ; #151-140* Convocation d’une assemblée unique, (même) émission et masse des obligataires, Bertrand Mariaux Avocats.
*Podcast #152 :
*YouTube Video 141|:
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)