Nous indiquions précédemment qu’une assemblée extraordinaire des obligataires se tient dans certains cas et sous certaines conditions.

Rappels

Ce “droit spécial des assemblées d’obligataires” procède d’un renvoi de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (la Loi de 1915, en son article 470-11), vers le “droit commun des assemblées d’actionnaires” de la Loi de 1915, et plus précisément vers les articles 450-8 et 450-9 de la Loi de 1915.

Si un ou plusieurs obligataires réunissant 1/10ème de l’emprunt obligataire d’une même émission en font la demande, les organes habilités à convoquer l’assemblée des obligataires devraient être tenus de le faire dans le délai d’un mois. Nous utilisons le conditionnel car nous faisons une analogie avec les actionnaires détenant 1/10ème du capital social (cf. article 470-11 couplé avec l’article 450-8, alinéa 2 de la Loi de 1915).

Solution

La loi prévoit que si l’assemblée n’est pas tenue dans le délai prescrit (un mois), bien que la forme (écrit, avec ordre du jour) ait été respectée par les demandeurs / requérants, le Président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, peut à la requête d’un ou plusieurs obligataires réunissant le pourcentage précité* désigner un mandataire qui se chargera de convoquer l’assemblée.

*Pourcentage, qui rappelons-le sera (selon nous) d’un dixième du total de l’émission à laquelle se rattache le ou les obligataires en question car ceci est et doit être lu et compris eu égard au droit commun des assemblées d’actionnaires, comme évoqué.

Pour aller plus loin : articles 470-11, 470-10, 450-8, alinéas 1, 2, 5 ; #152-141* Quand l’assemblée des obligataires est-elle convoquée? Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #153:

*YouTube Video 142|:

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)