In short, this is a way for a lender to have some control (via ownership) over the company it has lent money to in the event of that company defaulting on its payments.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Lex specialis derogat legi generali (adage)
Le droit spécial déroge au droit commun.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Fondation - Acte notarié - Obligation
En droit luxembourgeois, la Loi du 21 avril 1928 sur les ASBL et les fondations ne précise pas qu'un acte notarié soit nécessaire pour l'établissement d'une fondation.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Fondations - Sources législatives
En droit luxembourgeois, s'agissant des sources législatives des fondations il faut se reporter au Titre II : Des fondations de la Loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, et aux art. 27 et s..
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Projet de loi 6539
Projet de loi luxembourgeois relatif à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite et modifiant (1) le livre III du Code de commerce, (2) l'article 489 du Code pénal, (3) la loi modifiée du 8 janvier 1962 concernant la lettre de gage et le billet à ordre, (4) la Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, (5) la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance, (6) la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, (7) la Loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et (8) la loi générale des impôts (Abgabenordnung) (cf. www.chd.lu).
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS)
Associations sans but lucratif (ASBL) et entreprises
S'agissant de la comptabilité et des comptes annuels des entreprises et de l'obligation de tenir une comptabilité, de préparer des comptes annuels et de déposer ceux-ci (cf. art. 24 à 83 de la Loi de 2002 RCS et comptes annuels), le terme "entreprise" est entendu comme ne comprenant pas les ASBL (cf. art. 8 du Code de commerce tel que modifié par la Loi de 2002 RCS et comptes annuels).
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Fondations - Obligation d'immatriculation
En droit luxembourgeois, toute fondation est tenue de requérir son immatriculation (cf. art. 9 de la Loi de 2002 RCS et comptes annuels).
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Loi de 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif
Associations sans but lucratif (ASBL) - Administrateurs - Responsabilité
Responsabilité limitée à l’exécution du mandat que les administrateurs ont reçu ou aux fautes commises dans leur gestion (cf. article 14, Loi de 1928 sur les ASBL et les fondations).
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris