Associations sans but lucratif (ASBL) - Administrateurs - Responsabilité

Responsabilité limitée à l’exécution du mandat que les administrateurs ont reçu ou aux fautes commises dans leur gestion (cf. article 14, Loi de 1928 sur les ASBL et les fondations).

Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris

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