En droit luxembourgeois, acronyme de "association sans but lucratif" telle que définie à l'article 1 de la Loi de 1928 sur les ASBL et les fondations.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
La loi luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée notamment par la Loi du 10 août 2016 portant modernisation de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
SARL - société à responsabilité limitée
Limited liability company.
La société à responsabilité limitée (SARL) est un type de société commerciale particulière, hybride : elle possède à la fois des caractéristiques des sociétés de capitaux (limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports) et des caractéristiques des sociétés de personnes (parts sociales non négociables).
La SARL présente donc un double critère distinctif qui réside, d’une part, dans la limitation de responsabilité des associés, et, d’autre part ; dans le fait que son capital social est divisé non pas en actions, mais en part sociales.
Il s’agit de la forme de société la plus courante au Luxembourg. (environ 2 / 3 des sociétés existantes au Luxembourg sont des sociétés à responsabilité limitée).
Si les conditions de constitutions sont respectées, la SARL est une société présentant ainsi plusieurs avantages non négligeables.
Attestation de non-faillite et d’absence de procédure de liquidation en cours délivré par le RCS
L’attestation de non-faillite et d’absence de procédure de liquidation en cours est délivré par le RCS.
An electronic copy of a negative certificate (certificat négatif) is issued by the Luxembourg trade and companies register.
Chiffre d'affaires net
Le chiffre d'affaires net comprend le montant résultant de la vente des produits et de la prestation de services après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés au chiffre d'affaires (cf. art. 48 de la Loi de 2002 RCS et comptes annuels).
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Apport en nature
Société anonyme
Au Luxembourg, le capital social doit être libéré d’un quart au moins par un versement en numéraire ou par des apports en nature. L’apport en nature est ainsi possible (Cf. art. 26 (1) 4° de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales). L’apport en nature doit faire l’objet d’un rapport établi préalablement à la constitution de la société par un réviseur d’entreprises. Le réviseur d’entreprises est désigné par les fondateurs (Cf. art. 26 (2) de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales).
Société à Responsabilité Limitée
L'apport en nature est aussi possible mais ne nécessite pas de rapport de réviseur d’entreprises.
25.1.17
Une définition des apports en nature figure à l'article 26-3 de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Loi du 19 décembre 2002 sur le Registre de commerce et des sociétés (RCS) et les comptes annuels des entreprises (Loi de 2002 RCS et comptes annuels)
Loi luxembourgeoise du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales, telle que modifiée par la Loi du 10 août 2016.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Acte sous seing privé
Écrit établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature (seing privé), sans l’intervention d’un officier public.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Acte authentique notarié
C'est un écrit dressé par un notaire.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris