Intéressons-nous aujourd’hui à la possibilité offerte pour le propriétaire de titres dans une société, de convertir ses titres.
Conversion des titres au porteur en titres nominatifs
Il sera possible à tout propriétaire de titres au porteur d’en demander la conversion en titres nominatifs, à ses frais, et à tout moment, ou si les statuts de la société émettrice le prévoient, en titres dématérialisés. Dans ce dernier cas, cela sera effectué aux frais de la personne concernée conformément à la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés (cf. art. 430-8, al. 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée - ci-après la Loi de 1915).
Conversion des titres nominatifs en titres au porteur
Sauf impossibilité formelle dans les statuts, les propriétaires de titres nominatifs peuvent à tout moment demander la conversion de leurs titres, en titres au porteur (art. 430-8, al. 3 de la Loi de 1915).
Conversion en titres dématérialisés
De même, si les statuts le prévoient, tout propriétaire de titres (au porteur ou nominatifs) peut à tout moment en demander conversion en titres dématérialisés. Aussi, les frais induits par une telle conversion sont à la charge de la personne prévue par la loi sur les titres dématérialisés (art. 430-8 al. 4 de la Loi de 1915).
Pour aller plus loin: Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ; article 430-8 alinéas 2, 3 et 4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée.
*Podcast #137:
*YouTube Video 126|:
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)