Nous n’insisterons jamais assez sur la nécessité pour une association de publier ses statuts et de respecter les formalités légales tout au long de sa vie à partir du moment où cette dernière entreprend quoi que ce soit ayant une possible incidence sur un tiers qui pourrait être lésé par certaines de ses démarches.
En effet, un élément important rappelé en filigrane par l’article 26 de loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif (ci-après, la Loi de 1928 sur les ASBL) est l’obligation de publier ses statuts, pour une association.
Rappelons encore qu’une association n’ayant pas respecté les formalités évoquées sera considérée comme une association de fait. Elle tombera notamment sous l’empire de la Loi de 1928 sur les ASBL lorsqu’un préjudice à l’encontre d’un tiers serait à déplorer. L’objectif d’une telle disposition (article 26, al.1 de ladite loi) est que l’association de fait ne puisse prendre prétexte de son inexistence juridique pour se soustraire à certains engagements contractés en fait (Cour, 7 juillet 1992, B. c/ Église Protestante du Grand-Duché de Luxembourg).
Pour aller plus loin : article 26 de loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée ; Cour d’appel, 28 mai 2008, BIJ, 2008, page 157 ; Cour, 7 juillet 1992, B. c/ Église Protestante du Grand-Duché de Luxembourg.
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)
Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.
#85-74* L’importance du respect de certaines formalités pour une association
*Article #85-74