Tout comme pour les assemblées d’actionnaires, les assemblées d’obligataires auxquelles les obligataires ne seraient pas physiquement présents, seront réputées tenues au siège de la société émettrice.

Rappelons (comme nous l’avons déjà fait plusieurs fois), que ce droit des assemblées d’obligataires procède d’un renvoi de la loi vers le droit des assemblées d’actionnaires, s’agissant notamment des questions ayant trait à la convocation de l’assemblée des obligataires.

Pour aller plus loin: articles 450-8 (alinéa 4) et 470-11 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #154-143* Qui peut participer aux assemblées d’obligataires? Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #155:

Article #155-144 YouTube Video 144| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #impact , #ImpactSocial , #corporate , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture #domiciliation , #startup , #SME , #PME , #DFI , #SocialVenture , #EconomieSocialeEtSolidaire , #AssetManagement , #obligations , #bond , #capitalmarket , #socialentrepreneurship , #greenbond , #socialbonds , #sustainability Les contenus publiés ne constituent ni des conseils juridiques, ni des consultations juridiques.

*YouTube Video 144|:

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)