S’agissant d’une société d’impact sociétal (SIS) sous forme de société anonyme, la cession d’actions nominatives s’opère par une déclaration de transfert au registre des actions nominatives.
Pour ce qui est de la SIS sous forme de société à responsabilité limitée, la cession doit notamment être :
approuvée par des associés représentant au moins les ¾ du capital social ;
constatée dans le registre de la société tenu à jour et accessible aux associés.
Un acte notarié ou sous seing privé sera nécessaire.
Enfin, pour la SIS sous forme de société coopérative, les parts sont incessibles à des tiers. L’admission d’un nouvel associé se fait uniquement par augmentation du capital. Le retrait d’un associé entraîne systématiquement la diminution du capital.
La question de la cession de parts sociales pour une association sans but lucratif n’a pas lieu d’être.
Références : loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal telle que modifiée ; loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Livret comparatif sur les sociétés d’impact sociétal et les associations sans but lucratif (Union Luxembourgeoise de l’Économie Sociale et Solidaire et Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire), Bertrand Mariaux ; #366-355* Composition du capital social - Comparatif SIS / ASBL III, 7 juin 2021, Bertrand Mariaux.
* Podcast #375
*YouTube Video 364*
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment (Swearing-in oath): Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master in European & International Law - major in economics, 2008), certified Expert in Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)
Contributeurs: Cédric Buisine, avocat ; Susanna Shepherd, juriste ; Ibtissem Elbedri, paralégal.