Loi du 12 décembre 2016 sur les sociétés d'impact sociétal (SIS)

En droit luxembourgeois, la loi du 12 décembre 2016 porte création des SIS et modifie :

a) la Loi de 2002 RCS et comptes annuels ;

b) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu,

c) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal et

d) la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l’impôt sur la fortune.

Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris

 

Reverse solicitation

De manière simple, la reverse solicitation est la situation dans laquelle un investisseur vient investir dans un fonds sans que ledit fonds n’ait sollicité ledit investisseur pour investir dans le fonds. En d’autres termes, le fonds ne sollicite pas un investissement mais est sollicité par un investisseur pour y investir.

Podcast: https://anchor.fm/bertrand6

Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris

Loi du 23 juillet 2016 sur les sociétés à responsabilité limitée (SARL) simplifiées

En droit luxembourgeois, la loi du 23 juillet 2016 en vue d'instituer la SARL simplifiée, modifie :
1. la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales; et
2. la Loi de 2002 RCS et comptes annuels.

La Loi du 23 juillet 2016 sur les SARL simplifiées est entrée en vigueur le 16 janvier 2017.

Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris

Société anonyme (SA) - Cessions d'actions

En droit luxembourgeois, les questions de la transmission des actions d'une SA sont notamment traitées au § 3 (Des actions et de leur transmission) de la Section IV consacrée aux SA dans la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

Actions aux porteurs

Les actions au porteur sont cessibles par un constat de transfert inscrit sur le registre des actions au porteur (cf. art. 42 (3) et (4) Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales).

Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris

Société anonyme (SA) - Administrateur(s)

SA - Administrateur(s) personne(s) morale(s)

En droit luxembourgeois, une personne morale peut être nommée administrateur, et depuis la Loi du 10 Août 2016, membre du comité de direction, ou directeur général d'une société anonyme (cf. art. 51bis de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales).

Et s'agissant de la possibilité offerte pour une personne morale de devenir membre du directoire ou du conseil de surveillance d’une SA à gestion dualiste, ainsi que sa responsabilité attachée, cf. art. 60bis-4 de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

SA - Administrateur unique

En droit luxembourgeois, un administrateur unique est possible en cas d'actionnaire unique (cf. art. 51 al. 2 de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales).

Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris

Recueil électronique des sociétés et associations (RESA)

En droit luxembourgeois, il remplace le Mémorial C depuis que les députés ont voté la réforme du régime de publication légale pour les sociétés et associations, le 10 mai 2016. Le RESA est géré par le Registre de commerce et des sociétés. Auparavant le temps d’attente était entre quatre et cinq semaines. Cela est désormais immédiat et automatique.

Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris.

Statuts - Publication

En droit luxembourgeois, une société anonyme, une société à responsabilité limitée ou une société en commandite par actions doit faire publier au Recueil électronique des sociétés et associations ses statuts dans son intégralité dans une rédaction mise à jour après chaque modification (cf. art. 11 bis §3 de Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales).

Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris

Le Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (Règlement (UE) 2015/848)

Le Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité abroge et remplace à compter du 26 juin 2017 le Règlement (CE) 1346/2000, s’agissant des procédures ouvertes postérieurement au 26 juin 2017. Pour les procédures ouvertes avant le 26 juin 2017, le Règlement (CE) 1346/2000 continue à s’appliquer (cf. art. 84 du Règlement (UE) 2015/848).

Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris

Obligations - Émission

Au Luxembourg, c’est la Loi du 10 août 2016 portant modernisation de la Loi de 1915 sur les sociétés commerciales qui introduit la possibilité d’émettre des obligations pour toutes sociétés commerciales, à l’article 11ter de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui dispose que toute société peut émettre des obligations. Ainsi les articles 84 à 94-8 de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales sont applicables à toute émission d’obligations par une société. L’acte d’émission de ces obligations peut cependant déroger à ces dispositions, indique encore le nouvel article 11ter §2 de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris