Loi du 12 décembre 2016 sur les sociétés d'impact sociétal (SIS)

En droit luxembourgeois, la loi du 12 décembre 2016 porte création des SIS et modifie :

a) la Loi de 2002 RCS et comptes annuels ;

b) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu,

c) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal et

d) la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l’impôt sur la fortune.

Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris