Loi du 12 décembre 2016 sur les sociétés d'impact sociétal

Loi du 12 décembre 2016 sur les sociétés d'impact sociétal (SIS)

En droit luxembourgeois, la loi du 12 décembre 2016 porte création des SIS et modifie :

a) la Loi de 2002 RCS et comptes annuels ;

b) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu,

c) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal et

d) la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l’impôt sur la fortune.

Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris