Société anonyme (SA) - Cessions d'actions

En droit luxembourgeois, les questions de la transmission des actions d'une SA sont notamment traitées au § 3 (Des actions et de leur transmission) de la Section IV consacrée aux SA dans la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

Actions aux porteurs

Les actions au porteur sont cessibles par un constat de transfert inscrit sur le registre des actions au porteur (cf. art. 42 (3) et (4) Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales).

Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris