En droit luxembourgeois, les articles 23 à 101-17 de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales traitent des sociétés anonymes.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Registre de commerce et des sociétés (RCS) - Informations obligatoires
En droit luxembourgeois, voir articles 3 à 11bis et 13 de la Loi du 19 décembre 2002 RCS et comptes annuels.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Recueil électronique des sociétés et associations (RESA)
En droit luxembourgeois, il remplace le Mémorial C depuis que les députés ont voté la réforme du régime de publication légale pour les sociétés et associations, le 10 mai 2016. Le RESA est géré par le Registre de commerce et des sociétés. Auparavant le temps d’attente était entre quatre et cinq semaines. Cela est désormais immédiat et automatique.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris.
Statuts - Publication
En droit luxembourgeois, une société anonyme, une société à responsabilité limitée ou une société en commandite par actions doit faire publier au Recueil électronique des sociétés et associations ses statuts dans son intégralité dans une rédaction mise à jour après chaque modification (cf. art. 11 bis §3 de Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales).
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Prospectus – Questions/réponses publiées par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) (Prospectus - Q&R CSSF)
La dernière version à ce jour date du 12 mars 2013 (cf. lien officiel).
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Règlement (CE) 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
Le Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (Règlement (UE) 2015/848)
Le Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité abroge et remplace à compter du 26 juin 2017 le Règlement (CE) 1346/2000, s’agissant des procédures ouvertes postérieurement au 26 juin 2017. Pour les procédures ouvertes avant le 26 juin 2017, le Règlement (CE) 1346/2000 continue à s’appliquer (cf. art. 84 du Règlement (UE) 2015/848).
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Loi du 10 août 2016
Loi luxembourgeoise du 10 août 2016 portant modernisation de la Loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la Loi de 2002 RCS et comptes annuels.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Mezzanine Financing
In short, this is a way for a lender to have some control (via ownership) over the company it has lent money to in the event of that company defaulting on its payments.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
Lex specialis derogat legi generali (adage)
Le droit spécial déroge au droit commun.
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