Statuts - Publication

En droit luxembourgeois, une société anonyme, une société à responsabilité limitée ou une société en commandite par actions doit faire publier au Recueil électronique des sociétés et associations ses statuts dans son intégralité dans une rédaction mise à jour après chaque modification (cf. art. 11 bis §3 de Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales).

Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris