Dans une société en commandite spéciale (SCSp), le principe posé par la loi est que l’associé commanditaire (le limited partner) ne peut faire aucun acte de gestion à l’égard des tiers. Il est aussi indéfiniment et solidairement tenu, à l’égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé en contradiction de la prohibition qui précède, mentionne encore l’alinéa 3 de l’article 320-4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Enfin, l’associé commanditaire est également tenu indéfiniment et solidairement à l’égard des tiers, même des engagements auxquels il n’aurait pas participé, s’il a habituellement fait des actes de gestion à l’égard de ceux-ci, comme en dispose encore la loi.
Mais alors, comment l’associé commanditaire peut-il agir sans encourir de responsabilité ? Les actions autorisées pour l’associé commanditaire et ne constituant donc pas des actes de gestion sanctionnés par la loi sont les suivantes :
l’exercice des prérogatives d’associé ;
les avis et les conseils donnés à :
la SCSp ;
ses entités affiliées ; ou
à leurs gérants ;
les actes de contrôle et de surveillance ;
l’octroi de :
prêts ;
garanties ; ou
sûretés ; ou
toute autre assistance à :
la société ; ou
ses entités affiliées ; ainsi que
les autorisations données aux gérants dans les cas prévus au contrat social pour les actes qui excèdent leurs pouvoirs.
Pour aller plus loin : article 320-4, alinéa 5 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #211-200* Responsabilité de l’associé commanditaire (limited partner) et acte de gestion (SCSp), Bertrand Mariaux.
*Podcast #212 :
*YouTube Video 201| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)