Notre mini-série sur les quelques caractéristiques de la personnalité morale d’une société commerciale (commençant ici: “#104-93* Quelques caractéristiques de la personnalité morale d’une société), serait incomplète sans évoquer la société en commandite spéciale. 

La société en commandite spéciale n’a pas de personnalité morale. Cependant, l’article 320-2 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales dispose que : 

“(1) les inscriptions et autres formalités relatives aux biens mis en commun au sein de la société en commandite spéciale ou sur lesquels, elle a quelque droit sont faites au nom de la société en commandite spéciale.”

L’article 320-2 de la même loi mentionne encore en son alinéa 2 que :

“(2) Les biens mis en commun au sein de la société en commandite spéciale répondent exclusivement des droits des créanciers nés à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de la société.”

Ainsi, dans une société en commandite spéciale, nous serions bien en présence d’un patrimoine distinct des associés comme c’est le cas pour les autres sociétés ayant une personnalité juridique (cf. “#104-93* Quelques caractéristiques de la personnalité morale d’une société, Bertrand Mariaux”). 

Par ailleurs, et bien qu’elle n’ait pas de personnalité juridique, certaines caractéristiques de base évoquées pour toutes les autres sociétés sont applicables à la société en commandite spéciale (voir à cet égard, nos autres exposés référencés, ci-après).

Pour aller plus loin : article 320-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée; #104-93* Quelques caractéristiques de la personnalité morale d’une société ; #105-94* Personnalité morale d’une société ; représentation & publication des statuts ;  #106-95* Siège social de la société - adresse et transfert ; #107-96* Siège social: siège statutaire, administration centrale et siège réel ; #108-97* Nationalité de la société - siège statutaire, siège réel & incorporation, Bertrand Mariaux.

*Podcast #109:

*YouTube Video 98| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)