Comme nous l’évoquions précédemment l’associé commandité (general partner) constitue un élément indispensable du contrat social de la société en commandite spéciale (SCSp) - il en est d’ailleurs de même pour la société en commandite simple (SCS).
En effet, c’est le ou les associés commandités qui est/sont responsable(s) des engagements de la société indéfiniment et solidairement.
Ainsi et s’il est seul notamment, il est important d’envisager l’éventualité :
de son décès ;
de sa dissolution (s’il s’agit d’une personne morale) ;
de son incapacité légale ;
de sa révocation ;
de sa démission ;
de son empêchement ;
de sa faillite ; ou encore,
de toutes autres situations de concours dans son chef.
Si le contrat social stipule que la SCSp (ou la SCS) continue, il doit nécessairement être pourvu à son remplacement. Mais quid du défaut de stipulations spécifiques au contrat social réglant la question ? La désignation d’un administrateur judiciaire provisoire s’impose.
La désignation d’un administrateur judiciaire provisoire en remplacement de l’associé commandité
La désignation d’un administrateur judiciaire provisoire :
intervient à la requête de tout intéressé ;
adressée au Président de la chambre du Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale ;
qui pourra,
désigner un administrateur provisoire associé ou non qui seul fera les actes urgents et de simple administration jusqu’à la décision des associés ;
décision des associés que ledit administrateur judiciaire provisoire devra faire prendre dans les 15 jours de sa nomination.
La responsabilité de l’administrateur judiciaire provisoire nommé en remplacement de l’associé commandité
L’administrateur judiciaire provisoire ne sera responsable que de l’exécution de son mandat.
L’opposition à l’ordonnance du juge
Tout intéressé peut faire opposition à cette ordonnance. Cette opposition sera signifiée (cumulativement) à :
la société ;
la personne désignée ; et à
la personne qui a requis la désignation.
Enfin, ladite opposition sera jugée en référé.
Pour aller plus loin : article 320-8 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #200-189* Qu’est-ce qu’une société en commandite spéciale ? Bertrand Mariaux Avocats.
*Podcast #220 :
*YouTube Video 209| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)