1- Quel est le cadre juridique de la procédure de faillite ?
En droit luxembourgeois, la faillite est régie par les articles 437 à 614 du code du commerce. Il faut noter que la procédure de faillite est également soumise au Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité. Ce règlement européen abroge et remplace le Règlement n°1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, qui était jusque-là applicable à la procédure de faillite.
2- Comment définir la procédure de faillite ?
La faillite est définie par l’article 437 du Code du Commerce. Cet article dispose que « Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite ». Trois conditions doivent être remplies pour déclarer une faillite. Premièrement, il est nécessaire d’avoir la qualité de commerçant. Deuxièmement, une cessation de paiement doit être démontrée. Troisièmement, la cessation de paiement du commerçant doit avoir pour conséquence d’ébranler le crédit souscrit.
3- Des alternatives à la faillite sont-elles envisageables ?
Avant de recourir à la faillite, trois solutions alternatives méritent d’être envisagées. Dans un premier temps, un sursis de paiement peut être demandé. Les conditions auxquelles il est soumis sont exposées aux articles 593 à 614 du Code du commerce. Ensuite, selon les articles 508 à 527 du Code du Commerce, un concordat préventif de faillite peut être mis en place. Enfin, l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 institue le régime de la gestion contrôlée. Son article 1er prévoit que « Le commerçant dont le crédit est ébranlé ou l'exécution intégrale des engagements compromise, peut demander le bénéfice de la gestion contrôlée en vue soit de la réorganisation de ses affaires, soit de la bonne réalisation de son actif. »
Agathe Lequertier
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg
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