En droit luxembourgeois, la loi du 12 décembre 2016 porte création des SIS et modifie :
a) la Loi de 2002 RCS et comptes annuels ;
b) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu,
c) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal et
d) la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l’impôt sur la fortune.
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
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