Le chiffre d'affaires net comprend le montant résultant de la vente des produits et de la prestation de services après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés au chiffre d'affaires (cf. art. 48 de la Loi de 2002 RCS et comptes annuels).
Bertrand Mariaux, avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Paris
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