Aujourd’hui, nous répondons à la question complexe des conditions requises s’agissant de la prise de résolutions de l’assemblée générale d’une ASBL lorsqu’elle a pour objet de modifier ses statuts.
1- Convocation à l’assemblée générale de l’ASBL, délibération et modification des statuts - quorum
Comme nous l’évoquions lors d’un précédent article et podcast, la convocation des membres de l’association à l’assemblée générale doit faire clairement figurer certains éléments.
Mais si spécifiquement, l’assemblée générale est convoquée en vue de modifier les statuts de l’ASBL, deux conditions devront être réunies pour sa validité.
Il faudra que la convocation à l’assemblée générale indique spécifiquement l’objet de la modification des statuts, telle qu’envisagée.
Et l’assemblée générale devra réunir les deux tiers des membres / associés de l’association.
Le quorum requis pour qu’une assemblée générale de l’ASBL puisse valablement décider de modifier ses statuts est donc la majorité des deux tiers des voix.
En effet, nous dit l’article 8 §1 de la Loi sur les ASBL: “L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l’objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation, et si l’assemblée réunit les deux tiers des membres. Aucune modification ne peut être adopté qu’à la majorité des deux tiers des voix” .
2 - Exception à l’obligation que les deux tiers des associés soient présents s’agissant de la délibération sur la modification des statuts
Si les deux tiers des associés n’étaient pas présent pour valablement délibérer sur la modification des statuts, lors de l’assemblée générale de l’ASBL, une seconde réunion de l’assemblée générale pourra être convoquée.
Cette seconde assemblée réunie spécifiquement pour modifier les statuts pourra délibérer quelque soit le nombre des membres présents. Cependant la délibération qui résulte de cette seconde réunion de l’assemblée générale devra être soumise à homologation judiciaire (cf. art. 8 §2 de la Loi sur les ASBL).
3 - L’exception à l’exception qui précède: la modification de l’un des objets pour lesquels l’ASBL fut constituée
Il existe encore une exception à l’exception. En effet, si l’assemblée générale est convoquée en vue de la modification de l’un des objets pour lesquels l’ASBL fut constituée, les exceptions suivantes s’appliquent.
Au cas où la réunion d’une seconde assemblée était nécessaire (car la majorité requise ne serait pas présente pour que l’assemblée délibère valablement), alors la seconde assemblée ne sera valablement constituée que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
La majorité requise sera: le vote à la majorité des trois quarts des voix (peu importe qu’il s’agisse de la première ou de la seconde réunion de l’assemblée générale).
Enfin, s’agissant de ladite seconde assemblée générale, si les deux tiers des associés ne sont pas présents ni représentés, une homologation judiciaire de la décision prise devra être effectuée.